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← articles plus anciens 07 août 2015 la parité n’est pas un droit ou une liberté » considérant qu’aux termes du second alinéa de l’article 1er de la constitution « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » ; qu’il ressort de ces dispositions que le constituant a entendu permettre au législateur d’instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ; qu’à cette fin, il est loisible au législateur d’adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant ; qu’il lui appartient toutefois d’assurer la conciliation entre cet objectif et les autres règles et principes de valeur constitutionnelle auxquels le pouvoir constituant n’a pas entendu déroger ; 14. considérant que cette disposition n’institue pas un droit ou une liberté que la constitution garantit ; que sa méconnaissance ne peut donc être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ; » c’est le sens d’une décision du conseil constitutionnel en date du 24 avril 2015, qu’on trouvera ici publié dans non classé | laisser un commentaire 12 avril 2012 ne pas voter les budgets des régions ? dans cet article de marianne2 , on apprend que depuis quelques jours, les écologistes, sentant que l’accord passé avec le parti socialiste pourrait leur filer entre les pattes, font savoir qu’ils ont une arme à leur disposition. si jamais les 60 circonscriptions promises ne leur sont pas réservées, ils pourraient ne pas voter les budgets des nombreuses régions dans lesquelles ils siègent aux côtés des élus ps. une menace un peu vaine car elle n’empêchera en rien les aventures individuelles de dissidents socialistes déjà fort nombreux et qu’un score microscopique d’eva joly ne fera d’ailleurs qu’encourager. et ce, même si le ps prétend « faire la police ». cette menace traduit en tout cas une certaine fébrilité du côté d’europe écologie. e trouve cette menace de ne pas voter les budgets régionaux, si elle est réelle, lamentable. est-ce comme cela que l’on prétend faire de la politique autrement ? les budgets locaux doivent être votés ou rejetés principalement si on pense qu’ils sont bons ou mauvais pour la région. en tous les cas, pas pour de basses considérations de tactiques nationales, sans que les intérêts locaux et la politique régionale permise par ces budgets soient pris en compte. de toute façon, europe ecologie-les verts a pris un gros risque. quitte à négocier un accord parlementaire et électoral avantageux (du moins en ce qui concerne les promesses de circonscription), il ne fallait pas présenter de candidat à la présidentielle. en le faisant dans un scrutin en soit peu favorable aux écologistes, ils ont pris le risque d’affaiblir la campagne de leur candidate, et le score microscopique de cette dernière affaiblit à son tour l’accord. voilà qui est bien mal joué… publié dans actualité , collectivités territoriales , politique | laisser un commentaire 09 avril 2012 le conseil municipal est compétent pour modifier le nom d’un lieux-dit par une décision du 26 mars dernier , le conseil d’etat précise les compétences du conseil municipal en matière de nom de lieux-dits : considérant que le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire d’une commune trouve généralement son origine dans la géographie ou la topographie, est hérité de l’histoire ou est forgé par les usages ; qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu’il appartient au conseil municipal de la commune ou à une autre autorité administrative d’attribuer un nom à un lieu-dit ou de modifier un nom existant ; que, toutefois, en application des dispositions de l’article l. 2121-29 du code général des collectivités territoriales rappelées ci-dessus, le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire de la commune ; que, par suite, en jugeant que la délibération du conseil municipal de vergèze du 25 octobre 2006 décidant de modifier le nom du lieu-dit « les bouillens » était entachée d’incompétence, sans rechercher si un intérêt public communal permettait au conseil municipal de procéder à un tel changement sur le fondement des dispositions de l’article l.2121-29 du code général des collectivités territoriales sans méconnaître sa compétence, la cour administrative d’appel de marseille a commis une erreur de droit ; que la commune de vergeze est donc fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque ; en somme, il n’appartient pas en principe aucun des organes d’une commune n’est compétent pour fixer ou modifier le nom d’un lieux dit, ce qu’on appelle la clause de compétence générale en vertu de laquelle » le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » permet néanmoins au conseil municipal, organe délibérant, a compétence pour modifier un tel nom dès lors qu’un intérêt public local le justifie. la formulation est quelque peu contradictoire. cela peut vouloir dire que pour le conseil d’etat, seul un intérêt public local renforcé, concernant la généralité des habitants, et non des considérations de circonstances, pourraient justifier l’intervention du conseil municipal. publié dans collectivités territoriales | laisser un commentaire 09 avril 2012 pour le conseil d’etat l’albanie et le kosovo ne sont pas des pays d’origine sûrs ainsi en a décidé le conseil d’etat par un arrêt du 26 mars 2012 en ce qui concerne le droit d’asile : considérant qu’aux termes du 2° de l’article l. 741 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un pays d’origine est considéré comme sûr » s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales. la prise en compte du caractère sûr du pays d’origine ne peut faire obstacle à l’examen individuel de chaque demande » ; que ces dispositions doivent être appliquées à la lumière des dispositions du paragraphe 2 de l’article 30 de la directive 2005/85/ce du 1er décembre 2005 aux termes duquel : » par dérogation au paragraphe 1, les etats membres peuvent maintenir les dispositions législatives qui sont en vigueur le 1er décembre 2005, qui leur permettent de désigner comme pays d’origine sûrs, au niveau national, des pays tiers autres que ceux qui figurent sur la liste commune minimale à des fins d’examen de demandes d’asile lorsqu’ils se sont assurés que les personnes dans les pays tiers concernés ne sont généralement pas soumises : / a) à des persécutions au sens de l’article 9 de la directive 2004/83/ce, ni / b) à la torture ou à des traitements ou des peines inhumains ou dégradants » ; qu’il ressort des pièces des dossiers que, en dépit des progrès accomplis, notamment par la république d’albanie, ni cette dernière ni la république du kosovo ne présentaient, à la date de la décision attaquée, eu égard notamment à l’instabilité du contexte politique et social propre à ces pays ainsi qu’aux violences auxquelles sont exposées certaines catégories de leur population, sans garantie de pouvoir trouver auprès des autorités publiques une protection suffisante, les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste des pays d’origine sûrs au sens du 2° de l’article l. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; publié dans droit des étrangers , droit public | laisser un commentaire 25 mars 2012 un pouvoir règlementaire d’adaptation pour les régions ? c’est ce que vient de proposer le candidat françois hollande à la présidentielle. et son concurrent de gauche, enfin, son concurrent jacobin ferait-on mieux de dire, jean-luc mélenchon, vient de lui rétorquer que cela constituerait un démembrement de l’état : « cela constitue
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